CONDITIONS DE GARANTIE
Conditions de garantie – Enbio Technology Sp. z o.o.
1. La société Enbio Technology, société à responsabilité limitée, sise ul. Północna 10, 81-029 Gdynia, REGON : 191317763, NIP : 9580982035, immatriculée auprès du tribunal d'instance de Gdańsk, 8e chambre commerciale, sous le numéro KRS : 0000214555, ci-après dénommée « le Garant », accorde une garantie sur l’appareil à condition qu’il soit utilisé conformément à l’usage prévu par le Garant et aux recommandations figurant dans le mode d’emploi.
2. La garantie est accordée dans les limites et selon les conditions indiquées ci-dessous et ne peut faire l’objet d’une interprétation extensive.
3. Les obligations au titre de la garantie sont assumées par le Garant ou par le service après-vente désigné par celui-ci.
4. La durée de la garantie est respectivement de 24 mois ou 4 000 cycles de stérilisation à compter de la date de vente – selon la première échéance – pour les appareils utilisés dans les pays européens et au Japon. La date de vente correspond à la date d’achat indiquée sur la facture délivrée directement par le Garant ou par un distributeur agréé. En vertu de la présente garantie, le Garant n’accorde aucune garantie et n’assume aucune responsabilité pour les appareils achetés par les utilisateurs finaux auprès de distributeurs non agréés. La liste des distributeurs agréés de l’appareil est disponible sur le site www.enbio.com.
5. La garantie est considérée comme valide si elle est attestée par une facture d’achat émise par un distributeur agréé et comportant le numéro de série de l’autoclave ainsi que la date d’achat clairement indiquée. Aucune autre forme d’attestation de validité ne sera acceptée.
6. Le garant n’accorde aucune garantie sur les équipements, composants et/ou accessoires fournis par le garant avec l’appareil, qui ne font pas partie intégrante de celui-ci.
7. Le garant accorde une garantie pour les défauts apparus pendant la période de garantie et résultant d’une faute du fabricant (le garant) concernant la conception, les défauts des matériaux utilisés, les vices de fabrication et le montage en usine. La garantie couvre également les frais de réparation, de livraison et de remplacement des pièces, ainsi que les frais d’importation des pièces ou sous ensembles nécessaires à la bonne exécution de la prestation de garantie.
8. Les obligations du Garant au titre de la présente garantie se limitent exclusivement à la réparation de l’appareil défectueux et à la fourniture des autres services mentionnés au point 6 ci-dessus. Les réparations effectuées par le Garant ou le Service après-vente agréé Enbio dans le cadre de la prestation de garantie sont couvertes par une période de garantie de 12 mois sur les composants remplacés, calculée à compter de la date de remise de l’appareil réparé ou conformément à la garantie en vigueur au moment de l’achat de l’appareil, selon la période la plus longue.
9. Afin d’éviter toute ambiguïté, les Parties conviennent que les prestations de garantie accordées par le Garant au titre de la présente garantie n’impliquent pas l’obligation de remplacer l’appareil par un appareil neuf. Le remplacement de l’appareil par un appareil neuf, s’il est effectué, intervient exclusivement à la demande de l’utilisateur et avec l’accord du Garant, et ne constitue pas l’exécution d’une obligation de garantie découlant de la présente garantie. En cas de remplacement de l’appareil par un appareil neuf, la durée de la garantie accordée ne recommence pas à courir. La durée de la garantie est simplement prolongée de la période pendant laquelle l’utilisateur n’a pas pu utiliser l’appareil, sans toutefois dépasser la période comprise entre la date de signalement du défaut et la date de livraison de l’appareil remplacé. L’appareil qui, en vertu d’un accord entre le Garant et l’utilisateur, a été remplacé devient la propriété du Garant.
10. Les pièces remplacées de l’appareil faisant l’objet de la garantie deviennent la propriété du Garant.
11. La décision d’un employé du Garant concernant les causes du défaut n’est pas contraignante si l’utilisateur présente, dans un délai de 14 jours à compter du retour de l’appareil, l’avis d’un expert indépendant confirmant un diagnostic différent.
12. À l’expiration de la période de garantie, la responsabilité du Garant prévue dans le présent document prend fin.
13. Le Garant n’est en aucun cas responsable des dommages et du dysfonctionnement de l’appareil résultant :
a. d’une erreur de manipulation, d’un entretien incorrect ou d’une utilisation non conforme aux consignes figurant dans le mode d’emploi ; par « utilisation non conforme », on entend notamment l’utilisation d’une eau dont les paramètres ne sont pas conformes aux consignes figurant dans le mode d’emploi ou
b. effectuer des modifications, des transformations, des réparations ou des remplacements de pièces de son propre chef sans l'accord du Garant, accordé au moins par écrit.
14. Si le Garant constate :
a. l’utilisation, dans l’appareil, d’une eau dont les paramètres ne sont pas conformes aux directives figurant dans le mode d’emploi, ou
b. du retrait ou de l’endommagement de l’autocollant de garantie apposé sur le boîtier de l’appareil, si ce retrait empêche l’identification du produit ou a une incidence sur
l’évaluation de son fonctionnement,
c. le raccordement de l’appareil à une source d’alimentation électrique inadaptée,
le Garant peut refuser de fournir les prestations de garantie.
15. La garantie ne couvre pas les pièces soumises à une usure normale et/ou les consommables s'usant naturellement avant l'expiration de la période de garantie, notamment :
a. le joint de la face avant
b. le filtre HEPA
c. le filtre de la chambre.
16. La présente garantie ne couvre pas les pertes résultant d’arrêts de fonctionnement/d’exploitation de l’appareil par l’utilisateur, ni les dommages matériels ou immatériels causés en lien avec ces arrêts de fonctionnement/d’exploitation.
17. Le document permettant à l’utilisateur de bénéficier de la prestation de garantie est le document de vente, mentionné au point 4 ci-dessus, ainsi que le document de réparation dans les cas prévus au point 8.
18. La liste des centres de service après-vente agréés Enbio est disponible sur le site à l'adresse www.enbio. com.
19. Toute modification des coordonnées du Garant mentionnées au point 1 ci-dessus est mise à jour sur le site Internet du Garant et ne nécessite pas de modification de la présente déclaration.
20. Tous les frais liés à une demande de garantie injustifiée, y compris les signalements de défauts d’appareils non couverts par la présente déclaration de garantie, sont à la charge du demandeur.
21. La présente garantie ne couvre que les appareils qui ont été intégralement payés. Le garant peut refuser d’honorer la garantie s’il constate que le prix des appareils faisant l’objet d’une demande de garantie n’a pas été payé, et subordonner l’exécution de la garantie au paiement dudit prix, sans que cela n’ait d’incidence sur le délai de réparation.
22. Pour toute question non régie par les présentes, les dispositions du droit polonais s’appliquent. En particulier, en cas de non-conformité de la marchandise vendue au contrat, l’acheteur dispose de plein droit de recours à la charge du vendeur, et la présente garantie n’affecte en rien ces recours dont bénéficie l’acheteur.
19 juin 2026
PDG d’Enbio Technology sp. z o.o.
Sebastian Magrian