Lanceur D'alerte

Sygnalista FR

Données du déclarant

Coordonnées

Date de la déclaration

Description et date de l'infraction

Nom et Prénom

Je déclare avoir pris connaissance de [[la procédure]] de signalement interne.

Je déclare consentir au traitement de mes données personnelles afin d'accepter le signalement et de prendre des mesures de suivi sur la base de [[la procédure]] de signalement interne.

Je reconnais et accepte que l'administrateur de mes données personnelles soit Enbio Technology Sp. z o.o. dont le siège est à Rumia, Działkowców 15.

Je reconnais que la déclaration d'informations fausses ou la déclaration faite par l'auteur de l'infraction de la loi qui est signalée ne bénéficie pas de la protection prévue pour les lanceurs d'alerte. De plus, la personne qui a fait une déclaration de fausses informations concernant une infraction à la loi est passible de poursuites pénales et peut être condamnée à une amende, à une peine de restriction de liberté ou à une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 2 ans (article 57 de la loi sur la protection des lanceurs d'alerte).

Je reconnais et accepte qu'en cas de procédure engagée par les autorités compétentes de l'État sur la base des informations indiquées dans la déclaration, mes données personnelles seront transmises aux autorités compétentes, ce qui pourrait entraîner ma participation à une telle procédure en tant que témoin, partie, etc. (selon le contenu de la déclaration et le rôle du déclarant dans l'événement).

Je reconnais que quiconque, en faisant une déclaration destinée à servir de preuve dans une procédure judiciaire ou dans une autre procédure menée conformément à la loi, fait une fausse déclaration ou cache la vérité, est passible d'une peine d'emprisonnement de 6 mois à 8 ans (article 233 § 1 du Code pénal).

Personnes concernées par l'infraction :

Region & language

Europa

USA & Canada

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